Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Programme PAC 1€, notamment :

L'étude de faisabilité et d'éligibilité
La constitution des dossiers de demande d'aides (MaPrimeRénov', CEE)
La fourniture et l'installation de pompes à chaleur
La maintenance et le suivi après installation

Article 2 - Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du programme à 1€, le client doit :

✓Être propriétaire occupant ou bailleur d'un logement achevé depuis plus de 2 ans

✓Remplacer un système de chauffage fossile (fioul, gaz ou charbon)

✓Respecter les plafonds de ressources MaPrimeRénov' catégories "très modeste" ou "modeste"

✓Faire réaliser l'installation par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Le reste à charge de 1€ est obtenu après cumul de toutes les aides disponibles. Le montant exact dépend de votre situation personnelle et sera précisé dans le devis.

Article 3 - Processus de commande

Étape 1 : Demande d'information

Le client remplit le formulaire en ligne. Cette demande ne constitue pas un engagement contractuel.

Étape 2 : Étude d'éligibilité

Un conseiller contacte le client sous 48h pour vérifier son éligibilité et réaliser une visite technique.

Étape 3 : Devis personnalisé

Un devis détaillé est établi, mentionnant le montant des aides et le reste à charge réel.

Étape 4 : Signature du contrat

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature.

Étape 5 : Constitution des dossiers d'aides

Programme PAC 1€ s'occupe de toutes les démarches administratives auprès de l'ANAH et des fournisseurs d'énergie.

Étape 6 : Installation

L'installation est réalisée par un professionnel RGE dans un délai de 1 à 3 mois après validation des aides.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

🎯 Principe du reste à charge de 1€

Le prix total de l'installation comprend :

• La fourniture de la pompe à chaleur (matériel certifié NF PAC)
• La pose par un professionnel RGE
• La mise en service et les réglages
• Les démarches administratives pour les aides

Modalités de paiement

1.Aucune avance de frais : Le client ne paie que le reste à charge final

2.Paiement après travaux : Le règlement intervient après installation et validation

3.Moyens de paiement acceptés : Chèque, virement bancaire, carte bancaire

Article 5 - Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter de la signature du contrat. La rétractation peut être exercée sans motif et sans pénalités. Un formulaire de rétractation est fourni avec le contrat.

Article 6 - Garanties

🛡️Garantie constructeur

Durée : 2 à 5 ans selon le fabricant

Couvre les défauts de fabrication et les pannes matérielles

🔧Garantie installation

Durée : 2 ans

Couvre les défauts de pose et de mise en service

🏗️Garantie décennale

Durée : 10 ans

Couvre les dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité

✅Garantie légale

Durée : 2 ans

Garantie de conformité selon le Code de la consommation

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers d'aides (avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.)
Permettre l'accès au logement pour la visite technique et l'installation
S'assurer que l'installation électrique est conforme et suffisante
Informer Programme PAC 1€ de tout changement de situation pouvant affecter son éligibilité
Ne pas modifier l'installation sans l'accord préalable écrit de Programme PAC 1€

Article 8 - Responsabilités

Responsabilité de Programme PAC 1€

Programme PAC 1€ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus des aides par les organismes compétents pour des motifs indépendants de sa volonté.

Assurances

Programme PAC 1€ dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Les attestations sont disponibles sur simple demande.

Article 9 - Force majeure

Programme PAC 1€ ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

Catastrophes naturelles
Épidémies ou pandémies
Grèves générales
Guerre ou émeutes
Défaillance des réseaux de télécommunication

Article 10 - Réclamations et litiges

📧 Service client

Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service client :

Formulaire : Page de contact
Courrier : Service Réclamation - Programme PAC 1€, 123 Avenue de la République, 75011 Paris

Nous nous engageons à répondre sous 7 jours ouvrés.

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation DEVIGNY
972 avenue de la République
59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Article 11 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 25 octobre 2025

🤝 Un engagement transparent